08/09/2004 réponse de : brigasc
Je crois qu'une haie ne doit pas dépasser 2m de haut et doit être plantée à au moins 50 cm de la limite de propriété du voisin. En aucun cas elle ne peut dépasser chez le voisin. Pour la taille, le voisin peut demander l'autorisation de passer dans votre propriété.
11/09/2004 réponse de :
Vos voisins savent bien ce qu'ils font...aujourd'hui , nous vivons un peu dans un monde sans gêne et égoiste. C'est simplement de la méchanceté de leur part
18/09/2004 réponse de : Olivier
Les distances et règles concernant les plantations en limite de propriété figurent aux articles 671 - 672 - 673 du code civil ... il existe des jurisprudences pour certaines zones à forte densité urbaine. Le tribunal d'instance peut être saisi http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CCIVILL0.rcv
16/11/2004 réponse de :
Bonjour Je réponds un peu tardivement mais vous avez peut être trouvé l'info sur légifrance. J'ai eu le même souci alors Tout ce qui est planté entre 0 et 2 m de la limite de terrain ne doit pas excéder 2 m de hauteur et en aucun cas déborder chez le voisin. Par contre pour tout ce qui est planté au delà des 2 m c'est autre chose chris
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